Dans le cadre des dispositions légales imposées par le Code du Travail (Article R.4451-1 et suivants) et à l’Arrêté du 18 Décembre 2019 relatives à l’organisation de la Radioprotection au sein de votre cabinet dentaire, nous vous proposons une prestation annuelle de Conseiller en Radioprotection (ex-PCR externe) à travers une solution complète pour votre établissement . consistant à prendre en charge l’ensemble des exigences légales et autres démarches imposées en la matière (Code du Travail, Code de la Santé Publique, Code de la Sécurité Sociale).
~ Pour mémoire, selon le Code la Sécurité Sociale (Article R162-53):
Praticiens et établissements utilisant à des fins de diagnostic des appareils et générateurs de rayonnements ionisants sont tenus de demander un « numéro de déclaration » auprès de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
Cette identification des installations conditionne le remboursement des examens ou des soins dispensés aux assurés sociaux.
Cette demande se fait à l’aide du formulaire « Déclaration de détention/utilisation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic médical ou médico-légal ou dentaire ou de recherche biomédicale », déclaration qui doit être désignée par la Personne Compétente en Radioprotection du cabinet dentaire.
~ Quel est le rôle de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) au sein du cabinet dentaire?
Outre le fait d’accompagner le praticien dans sa démarche de demande de numéro de déclaration, le Code du Travail définit de façon précise le rôle du CRP auprès du Chirurgien-Dentiste : le CRP doit apporter assistance au chef d’établissement dans l’organisation de la Radioprotection pour la prévention des risques radiologiques pour les travailleurs.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe.