Dans le cadre des dispositions légales imposées par le Code du Travail (Article R.4451-1 et suivants), le Code de la Santé Publique (Articles R1333-18 et 19) et à l’Arrêté du 18 Décembre 2019 modifié relatives à l’organisation de la Radioprotection au sein de votre cabinet dentaire, nous vous proposons une prestation annuelle d’Organisme Compétent en Radioprotection (OCR) à travers une solution complète pour votre établissement de Conseiller en Radioprotection (ex-PCR externe) désigné.
Cela consistera à prendre en charge l’ensemble des exigences légales et autres démarches imposées en la matière à l’Employeur/Responsable de l’Activité Nucléaire (Code du Travail, Code de la Santé Publique, Code de la Sécurité Sociale).
~ Pour mémoire, selon le Code la Sécurité Sociale (Article R162-53):
Les cabinets dentaires utilisant à des fins de diagnostic des appareils et générateurs émetteurs de rayonnements ionisants sont tenus procéder à la Déclaration de leurs installations auprès de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et Radioprotection (ASNR).
Cette identification des installations conditionne le remboursement des examens ou des soins dispensés aux assurés sociaux.
Cette demande se fait à l’aide du formulaire « Déclaration de détention/utilisation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic médical ou médico-légal ou dentaire ou de recherche biomédicale », déclaration qui doit être visée par le Conseiller en Radioprotection désigné pour le cabinet dentaire.
~ Quel est le rôle du Conseiller en Radioprotection (CRP) au sein du cabinet dentaire?
Outre le fait de l’accompagner dans sa démarche de sa Déclaration auprès de l’ASNR, le Code du Travail et le Code de la Santé Publique définissent de façon précise le rôle du CRP auprès du Chirurgien-Dentiste : le CRP doit apporter assistance à l’Employeur / Responsable de l’Activité Nucléaire (RAN) dans l’organisation de la Radioprotection pour la prévention des risques radiologiques pour les travailleurs.
Spin Safety® est certifiée Organisme Compétent en Radioprotection par le CEFRI sous la référence n°045 OCR.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe.
